vous venez de perdre des points sur votre permis à points, alors l'un de nos stages vous permettra de récupérer 4 points de ces derniers en seulement deux jours.
Sélectionnez la région où vous souhaitez faire votre stage
Conseil: Si vous recevez un avis de courrier recommandée, profitez du délai de 15 jours que vous bénéficiez pour la retirer du bureau de poste. Ce délai vous permettra de participer à un stage de récupération de points. Une fois le stage finit, retirez alors la lettre 48S qui vous a été adressée.
Attention, Si vous avez un permis probatoire et que l'on vous retire 6 points suite à une infraction, vous n'avez pas le droit de suivre un stage !
Vos points perdus ne sont pas encore décomptés
Réclamation au fichier National du Permis de Conduire Suite à votre stage dans le cadre de la récupération de points (cas 1), la Préfecture rejette la réattribution des 4 points en opposant que :
Vos points perdus ne sont pas encore décomptés Que vous avais effectué un autre stage avant le délai de deux ans.
Nous vous conseillons alors de transmettre un courrier accompagné d’un dossier le plus complet possible.
Ce courrier est à adresser en lettre recommandée à : Ministère de l’Intérieur 27 cours des Petites Écuries 77185 Lognes
Ou
Ministère de l’Intérieur - Fichier National du Permis de Conduire Place Beauvau 75008 Paris A joindre au courrier :
- la photocopie de l'attestation de suivi de stage - la photocopie d'avis de contravention(s) - la preuve du paiement de l'amende forfaitaire si celle-ci vous a été proposée. - la photocopie de décisions judiciaires notamment une ordonnance pénale (s’il y a lieu) - les divers courriers du Ministère vous informant de la perte de points
SARL RPPC Informations légales (articles L121-6 et suivants du Code de la Consommation relatifs à la vente à distance)
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Téléphone + 33. (0)4 91 79 51 09 www.stagespointspermis.org
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Les offres de produits ou de prestations sont valables pendant toute leur durée de présence sur le site. sarl rppc peut être amené à retirer sans préavis tout produit ou prestation proposée sur le site, sans que ce retrait n'engage une quelconque responsabilité de Brittex services . Les offres de stages de sensibilisation à la sécurité routière effectués dans le cadre légal et réglementaire du permis à points sont valables pendant toute leur durée de présence sur le site. Brittex services peut être amené à annuler sans préavis un stage programmé et proposé sur le site, sans que ce retrait n'engage une quelconque responsabilité de SARL RPPC. RPPC ne peut être tenu responsable de retards ou d’annulation dus à des causes extérieures, ou en cas de force majeure.
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L'acheteur dispose de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit ou demander l'annulation de la prestation au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour. Ce droit ne s'applique pas en cas de prestation de services dont l'application a commencé avant l'expiration du délai de 7 jours, ou pour des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, nettement personnalisés, ou qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, sans détérioration. Tout stage de sensibilisation à la sécurité routière commencé est entièrement dû. Un montant de 45 € de frais de dossier reste acquis à SARL RPPC en cas de défection moins de 10 jours avant la date du stage. L’intégralité du montant du stage sera conservée par SARL RPPC à titre d’indemnité en cas de non - participation au stage sans avertissement préalable (au plus tard la veille du stage).
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Votre commande sera honorée dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Si, en dépit de notre vigilance, les produits s'avèrent indisponibles temporairement (rupture de stock, etc.) après votre commande, nous vous en informerons par e-mail et vous inviterons à annuler ou modifier votre commande. Si les produits s'avèrent indisponibles définitivement (épuisement du stock, article non retenus, etc.) après commande, nous annulerons automatiquement votre commande et vous rembourserons tous les montants versés, sans que cette annulation puisse donner lieu à une autre forme quelconque d'indemnisation.
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SARL RPPC Centre Agrée - Tel 06 21 70 19 45 – fax 04 91 78 81 18
Sa mise en place remonte à 1992 (Loi de 1989).
Chaque permis est doté d'un capital de 12 poinst ou de 6 points pour le permis probatoire (voir rubrique le permis probatoire).
A chaque Infraction , le capital points est réduit automatiquement selon un barème défini par arrêté. Exemple : Conduire en téléphonant au volant entraîne la perte de 2 points. La perte de points permet de sensibiliser et responsabiliser le conducteur pour qu’il prenne conscience de la nécessité d'une conduite apaisée et d'un comportement plus mature. Les informations réglementaires contenues dans le site sont publiées à titre informatif. Les textes officiels peuvent être consultés ou commandés à la Direction des Journaux Officiels 26, rue Desaix - 75727 Paris cedex 15 ou sur le site www.legifrance.gouv.fr
votre permis de conduire est précieux.Il est crédité d'un capital de 12 points (6 points si vous avez obtenu le permis depuis moins de trois ans il s'agit dans ce cas du permis probatoire), qui peuvent être retirés à la suite d'infractions au Code de a Route. En cas de perte globale des points, votre permis de conduire perd sa validité. Après un délai de 6 mois pour repasser le permis ,il faut être reconnu apte, après un examen psychotechnique et un examen médical,et réussir l'épreuve du Code de la Route si vous êtes titulaire du permis depuis au moins trois ans, à toutes les épreuves si vous êtes titulaire du permis depuis moins de trois ans (dans le cas du permis probatoire).
Il s'agit d'une formation théorique , portant sur les facteurs généraux de l'insécurité routière ,ainsi que sur l'analyse de situations ou de facteurs générateurs d'accidents de la route. D'une durée de 16 heures ,réparties sur 2 journées ,le stage permis a points ne comporte aucune épreuve d'examen de connaissances, ni sanction de la bonne compréhension du ''message'' délivré et il n'est réclamé au stagiaire qu'une assiduité complète pendant le stage permis a points.la fin de stage permis a point, je viens de récupérez mes points de permis Cette formation est récompensée par une attestation de fin de stage dont l'envoi au préfet entraînera automatiquement la récupération de 4 point sur votre permis a points. Cela vous redonnera un peu de marge par rapport au risque d'annulation du permis a points pour 6 mois lorsque le permis tombe à zéro point. Il est possible d'effectuer un stage même si votre nombre de points a été réduit a zéro (mais sous certaine condition) ne pas avoir reçu la lettre 48 S. Il convient de noter que la perte de points intervient dès que la réalité de l'infraction est est devenue définitive ,c'est à dire lorsque toute les voies de recours sont épuisées. La notification du retrait de points de permis pouvant intervenir plusieurs mois après le retrait effectif ,il est conseillé de vérifier auprès de la Préfecture la situation de votre capital points et de se rapprocher du Centre permis a point Brittex Services Cliquer ici pour consulter le calendrier des stages permis a points Cliquer ici pour connaître votre nombre de points du permis a points
Récupérer la totalité de vos 12 points au bout de 3 ans ,sans faire de stage permis a points un automobiliste qui a perdu partiellement son capital,peut récupérer la totalité de ses 12 points,s'il ne commet plus d'infractions susceptibles de lui retirer des points pendant 3 ans ,à compter de la dernière condamnation définitive. Récupérer ses points de permis au bout de 10 ans Les points perdus du fait d'une infraction n'ayant pas causé la perte de plus de 3 points, seront automatiquement récupérés à l'issue d'un délai de 10 ans. Exemple : un automobiliste perd 2 points par excès de vitesse le 12 janvier 1997.Ces 2 points de permis lui seront restitués le 12 janvier 2007 ,même si entre-temps ,il a commis d'autres infractions. Récupérer vos points de permis en participant à un stage permis a points. Il est possible de récupérer 4 points en suivant un stage de sensibilisation à la Sécurité Routière.C'est stages de 2 jours ,animés par des Spécialistes de la Sécurité Routière,sont organisé dans le département des Bouches du Rhône, Chambre de Métiers CMA 13 Marseille,Maison de l' Artisan CAPEB 13008 Marseille,Syndicat Professionnel CGPME 13008 Marseille,Chambre d' Agriculture 13090 Aix en Provence,Les logissons 13770 Venelles par:
BRITTEX Services vous pouvez me contacter pour un stage permis a points au 04.91.79.51.09.
Récupérer 1 point sur votre permis à points au bout d'un an Ne pas perdre de points pendant un an vous permet de récupérer 1 point lorsque la dernière perte de points est de 1 point seulement.
La liste de tous nos stages
la Récupération de points sur le permis Dans le cas où vous avez perdu 1 ou 2 points, il est possible de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui vous permettra de regagner jusqu'à 4 points (dans la limite des 6 points maxi de votre permis probatoire). Vous pouvez également récupérer tous vos points après 3 ans sans infraction à compter de la date de la dernière infraction, dans ce cas vous obtenez automatiquement 12 points. Si vous commettez une infraction entraînant la perte de 3 points ou plus, vous devrez obligatoirement suivre un stage dans les 4 mois suivant le moment où vous avez reçu la lettre recommandée vous informant du retrait de points. Une attestation est délivrée en fin de stage. Elle permet le remboursement de l'amende et de gagner 4 points sans pour autant dépasser le total des 6 points pendant la période probatoire. Le fait de ne pas suivre ce stage vous expose à des poursuites par le procureur de la République impliquant une amende de 135€ et une suspension de permis pouvant aller jusqu'à 3 ans. Attention, si dans une période de 2 ans après avoir suivi un premier stage, vous êtes dans l'obligation d'en suivre un à nouveau, l'amende vous sera rembousée mais vous ne pourrez pas prétendre à récupérer des points. POUR LES PERMIS COMPORTANT 12 POINTS : L'automobiliste reçoit du Ministère de l'Intérieur un document ref '48' l'informant de la perte de points. Dans ce cas, il est important de connaître son capital points afin de répondre aux conditions suivantes :
* Ne pas avoir suivi de stage analogue moins de 1 an avant la date du prochain stage * Disposer au minimum d'un point sur votre permis de conduire à la date du stage * avoir effectivement perdu des points à la date du stage
Le stage de sensibilisation à la sécurité routière permet de récupérer 4 points au maximum. Le nombre de points, après récupération de points à la suite du stage de récupération, est en effet limité à 12 (6 en période probatoire).
Attention il existe des délais entre la perte de points et son imputation sur le fichier national puis le courrier en informant le conducteur. Ainsi un conducteur peut avoir perdu juridiquement l'ensemble des points sans que cela ne soit encore inscrit sur le fichier national des permis de conduire et sans que les points relatifs à un stage de récupération puissent être crédités. C'est le capital points, tel qu'il figure au fichier national des permis de conduire, qui fait foi.
Il appartient au conducteur, de se rendre personnellement dans toute préfecture ou sous-préfecture afin de vérifier quel est son solde actuel de points. LE STAGE DE SENSIBILISATION A LA SECURITE ROUTIERE : Le stage de récupération de points du permis de conduire appelé "stage de sensibilisation à la sécurité routière" ou plus communément "stage permis à points" permet donc de récupérer 4 points sans dépasser 6 points pour les permis probatoires et 12 points pour les permis ayant dépassé la période probatoire. Dans le cas d'un permis probatoire, le stage permis à points permet le remboursement de l'amende. Ce stage s'effectu dans un des centres agréés par les prefectures des différents départements français. A la fin de ce stage, il vous sera fourni une attestation, le centre agréé se charge de tranmettre l'information à la préfecture afin que vos points soient crédités sur votre permis de conduire.
DANS TOUS LES CAS : Vous retrouvez vos 12 points si vous conduisez pendant 3 ans sans infractions entraînant un retrait de points. LA REATTRIBUTION DES POINTS APRES UN DELAIS DE DIX ANS :
Les points retirés à l'occasion de contraventions passibles d'amendes forfaitaires sont restitués après un délai de 10 ans, même si d'autres infractions sont commises entre temps.
Au termes du 3 ème alinéa de l'article L. 233-6 du code de la route, les points retirés du fait de contraventions passibles d'une amende forfaitaire sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante. Il ressort de ces dispositions - qui ont pris effet depuis le 1" juillet 2002 (infractions commises depuis le 1" juillet 1992 et devenues définitives depuis cette date) - que seules les contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire donnent lieu à restitution de points. L'extension de cette procédure à l'ensemble des contraventions des quatre premières classes par le décret du 31 mars 2003 susvisé a vocation à entraîner une multiplication des cas de réattribution de points. Toutefois, l'article 529 du code de procédure pénale prévoit que la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donnes - lieu à amende forfaitaire, ont été constatées simultanément. Il en résulte qu'en cas de cumul de telles infractions, les points retirés dans les conditions définies à l'article L. 223-2 du code de la route ne sont pas restitués. Par ailleurs, la réattribution de points ne peut avoir lieu si le permis de conduire a été annulé ou invalidé par solde de points nul dans le délai de dix ans précité. Il en va de même si l'intéressé a bénéficié dans ce délai de la reconstitution totale des points prévue au l e alinéa de l'article L. 223-6. De plus, la réattribution de points ne permet en aucun cas de doter de plus de douze points le permis concerné. La réattribution de points prend effet à la date anniversaire des 10 ans de la date définitive de la sanction.
INFORMATIONS PREALABLES : Le Conseil d'État considère que cette information constitue une formalité substantielle destinée à permettre à l'auteur de l'infraction d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis (CE, 22 novembre 1995, avis, M. Char - ton, req n°171045, recueil Lebon page 421, CE, 4 juin 1997, Ministère de l'Intérieur c/ M. Mitermite, req n°168620). Cette information, qui comporte obligatoirement trois éléments, est donnée lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre.
Dans tous les cas, l'intéressé est informé :
* 1°) de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points * 2°) de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Les conditions d'exercice de ce droit d'accès sont précisées ci-dessous, au paragraphe c).
En outre, il est informé :
* soit, lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraine le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance. * soit, dans les autres cas, des dispositions de l'article L. 223-2 du code de la route, qui précisent, d'une façon générale, le nombre de points retirés au max imum en cas de commission d'un délit, d'une contravention ou d'un cumul d'infractions.
Il résulte de cette nouvelle formulation que, dans les deux cas, l'intéressé ne doit plus être informé du nombre exact de points dont il encourt le retrait, mais, selon les termes de l'article R. 223-3, qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie.
L'information préalable figure sur le document qui lui est remis ou adressé par l'agent ou le service verbalisateur.
* a) En cas d'application de l'amende forfaitaire, il convient de se référer aux dispositions de l'arrêté du 24 octobre 2003 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire qui précise notamment "Un emplacement est réservé pour informer l'auteur de Ici contravention qu'il encourt un retrait de points du permis de conduire si la réalité de l 'infr action est établie ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès".
Les formulaires actuels (cerfa n° 11316*02 pour les infractions à la vitesse et n° 11317*02 pour les contraventions autres que vitesse et stationnement) comportent encore la case sur le nombre de points exacts, dans l'attente de leur modification, il n'est cependant plus nécessaire de renseigner la case du retrait de points avec le nombre exact de points dont le retrait est encouru dans la mesure où la loi prévaut sur le contenu du formulaire. En cas de retraits de points encourus, la case retrait de points a cependant vocation à comporter la mention "oui".
* b) En cas de procès verbal, il est nécessaire de faire figurer à chaque fois sur le procès verbal en concertation avec le procureur de la République la formulation suivante
Vous êtes informé :
* que l'infraction ou les infractions relevées à votre encontre et objet de ce procès verbal entraînent retrait de points. * que l'article L. 223-2 du code de la route dispose : o I Pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre max imal de points (soit six points). o II Pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal à la moitié du nombre maximal de points (soit 6 points). o III Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points de cumulent dans la limite des deux tiers du nombre max imal de points(soit 8 points) . * que toute modification du nombre de points affectant le permis de conduire fait l'objet du traitement automatisé d'information nominatives, soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dénommé système national des permis de conduire (S. N. P. C.).
Conformément d l'article L.225-3 du code de la route, vous avez le droit de consulter en préfecture ou sous-préfecture le contenu intégral de votre dossier de permis de conduire, notamment le décompte de vos points, sans pouvoir en obtenir copie. Cette consultation s'effectue sur place, sur présentation d'une pièce d'identité, et ne peut s'exercer par téléphone.
INFORMATION DE RECONSTITUTION DE POINTS : Le Ministre de l'Intérieur constate et notifie à l'intéressé, par lettre simple, les reconstitutions de points obtenues à l'issue des délais de trois ou dix ans (lettres 46 et 46B). Enfin, en application de l'article R. 223-8, les reconstitutions de points obtenues à l'issue d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière sont notifiées par lettre simple par le préfet du lieu de stage (arrêté 47).
L'annulation du permis de conduire du permis est automatique dans 3 cas : •récidive de conduite en état d'ivresse •conduite en état d'ivresse ayant occasionnée des blessures graves ou la mort de la victime
•récidive de refus de se soumettre aux vérifications du taux d'alcoolémie
En cas d'homicide ou de blessures involontaires, il est interdit au conducteur de repasser un nouveau permis pendant 3 ans ou 5 ans. En cas de récidive de conduite en état alcoolique ou de refus de se soumettre à un dépistage, il est interdit au conducteur de repasser un nouveau permis pendant 10 ans.
L'annulation peut, en outre, être prononcée par le tribunal correctionnel dans les cas d'infractions très graves au code de la route : •délit de fuite
•homicide et blessures involontaires
•conduite en état d'ivresse
•refus de restituer un permis suspendu ou retenu
•refus de se soumettre au dépistage du taux d'alcoolémie
•conduite pendant une période de suspension ou de rétention du permis
Le juge détermine la durée de l'annulation, dont le maximum est en principe de 3 ans, mais peut aller jusqu'a 5 ans en cas d'homicide ou de blessures involontaires et jusqu'a 10 ans en cas de récidive de conduite en état ivresse, ayant entraîne la mort.
Les conditions d'obtention d'un nouveau permis : Les conducteurs dont le permis a été annulé doivent, une fois passé le délai de la peine, obtenir un nouveau permis. Ils devront donc repasser les épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire aprés avoir subi, avec succès, un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectuée à ses frais. Certains conducteurs pourront toutefois être dispensés de passer l'épreuve pratique du permis s'ils remplissent les 3 conditions suivantes : •être titulaire de leur permis depuis au moins 3 ans à la date de l'annulation
•ne pas être soumis à une annulation ou une interdiction de solliciter un nouveau permis supérieur à 1 an
•avoir solliciter un nouveau permis dans les 3 mois qui suivent la fin de leur peine
Si plusieurs infractions (délits et/ou contraventions) sont commises simultanément, le retrait de points se cumule dans la limite de 8 points. Un stage de sensibilisation à la sécurité routière permet de récupérer 4 points dans la limite de 6 points ou de 12 points. Cette reconstitution ne peut intervenir que tous les 2 ans.
articles R.413-14 et R.413-14-1 (Décret n° 2004-1330 du 6 décembre 2004)
Les personnes qui suivent un stage de sensibilisation à la sécurité routière le font soit dans un cadre administratif soit dans un cadre judiciaire . Les premiers permettent de récupérer des points et les autres non.
Ce type de stage est suivi à l'initiative personnelle du conducteur. En effet, tout conducteur ayant été verbalisé pour avoir commis une infraction au code de la route sanctionnée par un retrait de points peut effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer un maximum de 4 points et ainsi reconstituer son capital de points dans la limite de 6 points en période probatoire et 12 points pour les conducteurs « expérimentés » (ayant le permis depuis plus de 3 ans).
Ce stage concerne les conducteurs qui, en période probatoire, ont commis une infraction sanctionnée de trois points ou plus. Ce type de conducteur est dans l'obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans les 4 mois qui suivent le jour de réception du courrier de notification de leur condamnation (document référence 48 N). Le stage donne lieu à la reconstitution partielle du nombre de points initial avec un maximum de 4 points dans la limite de 6 points en période probatoire. L'attestation de suivi de ce stage permet aux conducteurs novices (en période probatoire) de se faire rembourser leur amende en s'adressant au trésor public. Le fait de refaire un stage dans une période inférieure à 2 ans, après la date du dernier stage effectué, ne permet pas de récupérer des points.
Le procureur peut proposer au contrevenant le classement sans suite de son infraction sous réserve que le conducteur effectue un stage de sensibilisation. Le conducteur n'encourt plus, du fait de l'infraction en question, ni amende, ni suspension de permis, ni perte de points.
Dans le cadre de la composition pénale, le substitut du procureur peut demander au contrevenant de suivre un stage de sensibilisation. La composition pénale est considérée comme réparation du dommage causé. Son exécution (en suivant le stage) fait arrêter les poursuites et fait déclencher la perte des points parce qu'elle vaut reconnaissance de l'infraction. Actuellement, la composition pénale, en matière du code de la route, ne concerne que la conduite sous l'empire d'état alcoolique.
Le juge peut condamner un conducteur, à titre d'une peine complémentaire, à suivre un stage de sensibilisation.
Dans le cadre d'une condamnation à une peine avec sursis, avec mise à l'épreuve, le juge peut décider que la mise à l'épreuve soit le suivi d'un stage de sensibilisation aux causes et conséquences des accidents de la circulation.
Le juge peut déclarer coupable un conducteur, et le prononcé de la peine est soumis au suivi d'un stage.
Prévention du risque Routier
Le stage se déroule sur deux jours consécutifs et comprend quatre objectifs généraux:
Les animateurs, PSYCHOLOGUE et BAFM ont pour rôle de privilégier la réflexion chez les stagiaires, par l’organisation de débats ponctués par divers supports (vidéos, photos, graphiques) qui servent à illustrer les situations évoquées.
Depuis le 1er mars 2004 le "jeune conducteur"' dispose de 6 points sur son permis pendant une période de 3 ans (ou 2 ans si il a suivi la formation de conduite accompagnée). A l'issue de cette période probatoire, le permis sera doté des 6 points supplémentaires manquants si le conducteur n'a eu aucun retrait de points durant cette période Le permis probatoire est institué par la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 parue au Journal Officiel de la République française le 13 juin 2003 et par le décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 paru au Journal Officiel du 12 juillet 2003. Le permis probatoire s'applique aux conducteurs qui obtiennent leur permis de conduire pour la première fois mais aussi pour les conducteurs qui ont vu leur permis annulé par un jugement et pour les conducteurs ayant eu leur permis invalidé par la perte totale de leurs points. En cas de perte de 3 points et plus, le titulaire d'un permis probatoire doit obligatoirement suivre un stage de récupération de points du permis de conduire dans un centre agréé. Il dispose de 4 mois à compter de la date de réception du courrier recommandé référence 48N pour effectuer ce stage. A l'issue de ce stage, il récupère 4 points dans la limite des 6 attribués à son permis de conduire. Après réception du courrier recommandé référence 48N, le stage de récupération de points du permis de conduire se substitue à l'amende. Il vous suffit dans un premier temps de régler l'amende, de vous inscrire à un stage de récupération de points et de régler ce stage, puis sur présentation de votre attestation de stage remis par le centre agréé, de se faire rembourser l'amende initialement réglée auprès du trésor public. Si vous perdez les 6 points pendant la période probatoire, le permis de conduire sera annulé. Il vous faudra alors attendre 6 mois avant de repasser votre permis à nouveau. Dans ce cas, vous serez obligé de repasser les épreuves de code et de conduite. Attention, certaine infraction peuvent vous faire perdre 6 points en une seule fois. Dans le cas d'un permis probatoire, ce type d'infraction entraînera l'invalidation de votre permis de conduire
Article L223-1 (LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 article 11 Journal Officiel du 13 juin 2003): Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté, pendant un délai probatoire de trois ans, de la moitié du nombre maximal de points. Ce délai probatoire est réduit à deux ans lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite. A l'issue de ce délai probatoire, le permis de conduire est affecté du nombre maximal de points, si aucune infraction ayant donné lieu au retrait de points n'a été commise. Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. Le contrevenant est dûment informé que le paiement de l'amende entraîne reconnaissance de la réalité de l'infraction et par là même réduction de son nombre de points.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route ne seront applicables qu'aux permis délivrés à compter de la date de leur entrée en vigueur (le 1er mars 2004).
Article R223-1(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 4 III, IV, art. 7 I Journal Officiel du 12 juillet 2003 en vigueur le 1er mars 2004)
-Le permis de conduire est affecté d'un nombre maximal de douze points.
-A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté d'un nombre initial de six points.
-Pendant le délai probatoire défini à l'article L. 223-1, le permis de conduire ne peut être affecté d'un nombre de points supérieur à six.
-A l'issue de ce délai probatoire, si aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points n'a été commise, le permis de conduire est affecté du nombre maximal de douze points. En cas de commission d'infraction ayant donné lieu à retrait de points au cours du délai probatoire, l'affectation du nombre maximal de points intervient dans les conditions définies à l'article L. 223-6.
-Le délai probatoire de trois ans court à compter de la date d'obtention du permis de conduire, quelle qu'en soit la catégorie. Ce délai est réduit à deux ans ou, s'il n'est pas achevé alors que la durée de deux ans est dépassée, prend fin lors de l'obtention de la catégorie B du permis de conduire dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite.
Nota : Décret 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 9 : application à Mayotte.
Article R223-2(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 4 III, IV Journal Officiel du 12 juillet 2003) Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite de huit points. Nota : Décret 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 9 : application à Mayotte. Article R223-4 (Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 4 III, IV, art. 7 I Journal Officiel du 12 juillet 2003 en vigueur le 1er mars 2004)
-Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l'article L. 223-1, une infraction ayant donné lieu au retrait d'au moins trois points, la notification du retrait de points lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre l'informe de l'obligation de se soumettre à la formation spécifique mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 223-6 dans un délai de quatre mois.
-Le fait de ne pas se soumettre à la formation spécifique mentionnée au I dans le délai de quatre mois est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
-Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle
